1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre composy.fr et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par composy.fr, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 2. Commande

Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. composy.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par composy.fr du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou par virement. composy.fr se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Prix et paiement

Les prix indiqués dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ils sont exprimés Net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le prix indiqué représente une utilisation unique du produit, au cas où le produit serait utilisé pour une redistribution, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter afin de définir ensemble une tarification adaptée à son utilisation.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de composy.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, composy.fr sera en droit d’exiger la suppression immédiate des ventes aux frais, risques et périls du client.

5. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix . sont donnés à titre indicatif. composy.fr s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de modules WooCommerce et WordPress ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux textes en vigueur, composy.fr n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

6. Rétractation

Le droit de rétraction entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Si vous rentrer dans ces critères et que vous souhaitez faire valoir vos droits à rétractation, merci de nous en faire part par mail avec A/R  à contact(@)composy.fr. Le(s) produit(s) sera-seront remboursé(s), sous réserve que si la commande est déjà livrée, de nous avoir au préalable retourné à vos frais les marchandises en parfait état dans leur emballages d’origine. Toute détérioration constatée fera l’objet d’une facturation partielle ou totale suivant l’étendu des dégâts.

Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la consommation, composy.fr n’accorde pas de droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.

 7. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de composy.fr. De plus, les modules WooCommerce et WordPress et autres modules de traitement (expéditions, lettre d’infos…) s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

 8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.